Focus

Commission d’instruction

La Commission d’instruction

La Commission d’instruction décide d’accorder ou non le financement au titre du Projet de Transition Professionnel (PTP).

La rémunération, le coût pédagogique, les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement. Les décisions de la commission s’appuient sur :

  • Le budget attribué chaque mois en lien avec le budget annuel
  • Les critères et les priorités régionales

Demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle

Celle-ci doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable  : ancienneté dans la vie professionnelle du demandeur, projet de changement de métier ou de profession, choix d’une formation certifiante.

Publics prioritaires

Les dossiers sont présentés en fonctions des priorités.
Les publics prioritaires sont :

  • Les salariés de CSP les plus « modestes »
  • Les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
  • Les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude
  • Les salariés âgés de + de 45 ans. Priorité pour les salariés en fonction de l’importance de l’ancienneté de leur activité professionnelle.
  • Les salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l’entreprise

Décision de la Commission

La Commission d’instruction se réunit 1 fois par mois. Le planning est fixé pour l’année. Vous trouverez le calendrier 2021 des commissions dans la rubrique téléchargements.

Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

En cas de refus de la Commission d’instruction …

Un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours, au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision.

Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’ en bas page.

En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences.

Mieux connaitre le fonctionnement de la Commission d’Instruction

Pour vous aider à mieux connaitre les critères et priorités de la Commission d’instruction, les équipes de Transitions Pro PACA vous proposent un webinaire de 30 minutes dédié. Lors de cet atelier vous découvrirez le fonctionnement de la Commission et nos équipes vous aideront à optimiser votre projet pour améliorer la présentation de votre dossier.

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