Le dispositif Démission-Reconversion : mode d’emploi
Vous souhaitez démissionner d’une fonction salariée et suivre une formation pour vous reconvertir ? Démissionner pour reprendre ou créer une entreprise ? Depuis le 1er novembre 2019, grâce au nouveau dispositif de démission pour projet de reconversion les salariés en CDI démissionnaires ont droit à des indemnités Pôle Emploi sous certaines conditions.
Pouvez-vous bénéficier de ces aides financières ? Quels sont les projets éligibles et les conditions à remplir ? Quelles sont les étapes à franchir avant de vous lancer dans votre projet professionnel ? Notre guide vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Le dispositif démission-reconversion c’est quoi ?
Le dispositif démission-reconversion définit un nouveau cas de démission pour les salariés qui souhaitent se lancer dans un projet professionnel. On parle alors de démission légitime. Le principal avantage est que vous pourrez percevoir des indemnités Pôle Emploi au moment de votre démission, et ainsi, concrétiser votre nouveau projet en toute sécurité.
Vous pourrez également bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques pour établir un projet solide et mettre toutes les chances de votre côté pour réussir cette étape clé de votre vie professionnelle.
Pour profiter de ce droit, vous devez être dans l’un des deux cas suivants :
- votre projet de reconversion professionnelle nécessite de suivre une formation qualifiante,
- vous avez un projet de création ou reprise d’entreprise.
Les critères d’éligibilité du dispositif démissionnaires
Pour être éligible au dispositif Démission-Reconversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être salarié en CDI à temps complet ou temps partiel au moment de la fin de votre contrat,
- avoir travaillé 1 300 jours consécutifs pour un ou plusieurs employeurs au cours des 60 derniers mois, soit au cours des 5 ans précédant la démission.
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme réel et sérieux par la Commission de Transitions Pro PACA.
Pour en savoir plus sur les conditions et consulter les cas particuliers vous pouvez consulter le site du gouvernement dédié au dispositif : demission-reconversion.gouv.fr
De la démission aux allocations : les étapes
En premier lieu et avant toute action auprès de votre employeur, vous devez obligatoirement avoir recours à un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)*. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé destiné à vous aider à préparer et à constituer votre dossier (voir l’article « Le conseil en évolution professionnelle accompagne votre reconversion »). Votre dossier ensuite sera étudié dans sa globalité par Transitions Pro PACA* qui en validera le caractère réel et sérieux. En cas d’accord, elle vous délivrera alors une attestation.
Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la CPIR évalue :
- le projet de reconversion,
- les caractéristiques du métier souhaité,
- la formation envisagée et les modalités de financement envisagées,
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour reprendre ou créer une entreprise, la CPIR prend en compte :
- les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché,
- le financement et les ressources financières,
- les moyens techniques et humains de l’entreprise créée ou reprise.
Une fois que vous avez reçu votre attestation, vous devez déposer votre demande d’allocation à Pôle emploi dans les 6 mois qui suivent la validation du projet professionnel. En dernier lieu, l’établissement vérifiera que toutes les démarches prévues dans votre projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise ont bien été accomplies.
Attention : les démarches doivent avoir débuté dans les 6 mois qui suivent votre démission.
- Vous percevrez alors :
– une indemnisation au titre de l’ARE (allocations chômage) en cas de formation,
– l’ACRE (ex-ACCRE) si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise.
*CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelles Régionale.
