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Le dispositif démissionnaire, c’est quoi ?
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a initié un dispositif permettant aux salariés de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage dès lors qu’ils ont un projet professionnel spécifique.
Le même décret permettrait aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un droit à l’indemnisation sous réserve de justifier de revenus antérieurs et d’une recherche d’emploi active.
Cette loi est entrée en vigueur au 01 novembre 2019, sous certaines conditions.
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019
Comment ça marche ?
Il s’adressera :
- aux actifs ayant un projet de reconversion etun besoin de formation pour y parvenir
- aux actifs ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise
Transitions Pro PACA sera chargé d’étudier le caractère « réel » et « sérieux » du projet professionnel.
