Projet de Transition Professionnelle
Que finance Transitions Pro ?
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Le PTP
Le Projet de Transition Professionnelle permet aux salariés de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. La formation peut se réaliser sur le temps de travail ou hors temps de travail. Les délais et modalités de mises en œuvre sont différents selon que la personne soit en CDD, en CDI, Intérimaire, Intermittent du spectacle, qu’elle vise une formation hors du temps de travail, sur le temps de travail ou en FOAD.
La demande de financement
Le dossier de demande de financement est accessible depuis l’espace sécurisé de l’usager exclusivement.
Il doit être rempli en ligne dans l’espace sécurisé du bénéficiaire, puis ensuite par l’organisme de formation et enfin par l’entreprise. La demande de financement doit être complète et dans les délais pour être étudiée par la commission d’instruction.
Consulter le calendrier dans les documents utiles en fin de page.
Certaines demandes peuvent être considérées comme « non conformes » (défaut d’ouverture de droit, dossiers incomplets, hors délai, formation non certifiante, absence de positionnement préalable) et ne seront pas présentées à la commission.
Après la commission, les décisions seront partagées simultanément au salarié, à l’entreprise et à l’organisme dans vos espaces sécurisés dédiés.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de Transitions Pro et du PTP et pour mieux en parler à vos collaborateurs, visitez la page Me former avec le PTP
Quels sont les critères et conditions d’accès au dispositif
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure de nouvelles pratiques.
La Commission d’instruction de Transitions Pro PACA procède à l’étude de la demande de financement. Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des 3 critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destinée à permettre de changer de métier ou de profession
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du positionnement préalable réalisé par l’organisme de formation
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Lors de l’étude de la demande de financement, les membres de la commission s’attachent à l’étude d’un positionnement préalable détaillé et explicite. Ce positionnement est désormais fondamental et obligatoire.
La prise en charge
Pour toute formation, Transitions Pro prend en charge tout ou partie de la rémunération, du coût pédagogique et des frais. Il peut y avoir des barèmes à connaître pour que la formation se déroule dans un climat serein et que le financement soit anticipé
La rémunération
La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à l’assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339)
En tant qu’employeur, vous continuez à rémunérer vote collaborateur, et Transitions Pro PACA pour remboursera sur la base des décisions prises par la commission d’instruction.
Le coût pédagogique
Le coût pédagogique peut être pris en charge tout ou en partie par Transitions Pro :
Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 HT soit 21.600 TTC
ET
Plafonnement horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 HT soit 32.94TTC
Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte CPF (CPF + DIF), dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation.
La durée de prise en charge de la rémunération en centre tient compte de ce qui est prévu dans les textes officiels et du niveau du demandeur à l’entrée en formation et elle peut être différente de ce que vous prévoyez.
La prise en charge du stage pratique en entreprise
La durée de prise en charge de la rémunération pendant les stages pratiques en entreprises (PAE)est limitée à 30 % du nombre d’heures effectuées en centre de formation.
Sauf si la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, la durée minimum exigée dans le texte officiel de certification pourra être prise en compte.
L’organisme de formation doit communiquer le « référentiel de certification » du certificateur (ce n’est pas simplement le programme de formation). La durée de la PAE doit être celle du référentiel.
Le fonctionnement de la commission d’instruction
La Commission d’instruction a pour mission d’étudier les demandes de financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP) et de décider de les accepter ou non. En cas de refus, celui-ci doit être justifié.
Elle se réunit une fois par mois, selon un planning annuel. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères d’évaluation. Elle doit respecter le budget qui lui est alloué.
La rémunération, le coût pédagogique et les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la Commission d’instruction.
Quels sont les publics prioritaires ?
- Priorité pour les salariés de CSP les plus « modestes »
- Priorité pour les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
- Priorité pour les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude
- Priorité pour les salariés âgés de + de 45 ans. Priorité pour les salariés en fonction de l’importance de l’ancienneté de leur activité professionnelle.
- Priorité pour les salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l’entreprise.
Quels sont les critères d’évaluation ?
La Commission d’instruction évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :
- La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région
En cas de refus de la Commission d’instruction, un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours. Attention, il devra êre effectué par le salarié au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision. En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences. https://www.francecompetences.fr/-Mediation-33-.html
Afin de connaître la démarche pour envoyer votre demande de recours, visitez la FAQ dédiée.
Le fonctionnement administratif et financier
Le salarié demande une autorisation d’absence, vous devez lui formuler une réponse sous 30 jours.
Il réalise les démarches de demande de financement, vous devez remplir en ligne le volet « entreprise »
Sa demande est présentée à la commission d’instruction, le courrier de notification de décision est déposé après chaque commission dans les espaces sécurisés de chaque partie prenante
Prenez connaissance des engagements mutuels dans les conditions générales d’interventions.
La plupart des démarches se font aujourd’hui par l’intermédiaire de l’espace sécurisé . Vous pourrez y retrouver les courriers de notification, le suivi de vos remboursement. Il suffit de vous connecter à votre espace.
Vous souhaitez en savoir plus sur comment le projet de transition professionnelle peut aider vos salariés à évoluer ? Visionnez notre webinaire dédié !
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