COMMISSION D'INSTRUCTION

Focus

La Commission d'instruction

La Commission d'instruction décide d’accorder ou non le financement au titre du CPF de Transition Professionnelle (CPF PTP). 

La rémunération, le coût pédagogique, les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement. Les décisions de la commission s’appuient sur : 

  • Le budget attribué chaque mois en lien avec le budget annuel 
  • Les critères et les priorités régionales

Demande de financement d’un CPF de transition professionnelle

Celle-ci doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté dans la vie professionnelle du demandeur, projet de changement de métier ou de profession, choix d’une formation certifiante.

 

Publics prioritaires

Les dossiers sont présentés en fonctions des priorités.
Les publics prioritaires sont : 

  • Les salariés de CSP les plus "modestes"
  • Les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
  • Les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d'inaptitude
  • Les salariés âgés de + de 45 ans. Priorité pour les salariés en fonction de l'importance de l'ancienneté de leur activité professionnelle.
  • Les salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l'entreprise

 

Décision de la Commission

La Commission d'instruction se réunit 1 fois par mois. Le planning est fixé pour l’année. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

 

En cas de refus de la Commission d'instruction ... 

Un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours, au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision.

Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’ en bas page. 

En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences.

 

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