Focus
La Commission d'instruction décide d’accorder ou non le financement au titre du CPF de Transition Professionnelle (CPF PTP).
La rémunération, le coût pédagogique, les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement. Les décisions de la commission s’appuient sur :
Celle-ci doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté dans la vie professionnelle du demandeur, projet de changement de métier ou de profession, choix d’une formation certifiante.
Les dossiers sont présentés en fonctions des priorités.
Les publics prioritaires sont :
La Commission d'instruction se réunit 1 fois par mois. Le planning est fixé pour l’année. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :
Un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours, au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision.
Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’ en bas page.
En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences.