DISPOSITIF DEMISSIONNAIRE

ETRE INFORME

Le dispositif « Démissionnaires », permet aux personnes en activité de concrétiser leur projet, de manière sécurisée, en étant indemnisées par Pôle Emploi (ARE) sous certaines conditions. 

Ce dispositif a pris effet le 1er novembre 2019 et ne concerne que les démissions intervenues à partir du 1er novembre.

Le projet de reconversion ou de création/reprise doit être suffisamment solide et travaillé. Il pourra viser un objectif de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou bien la création (reprise) d’une entreprise.

Pour y accéder il faut :

  • Répondre aux conditions d’ouverture de droits

  • Suivre un processus de préparation et de validation avant toute démission

Plus d’informations sur le site https://demission-reconversion.gouv.fr/

 

Est ce fait pour moi ?

Le dispositif « démissionnaires » est fait pour moi si je souhaite me reconvertir une formation étant nécessaire pour y parvenir, ou bien si je souhaite créer/reprendre une entreprise.

Je me lance si je respecte certaines conditions d’ouverture de droits :

  • je suis en CDI
  • j’ai 5 années continues d’activité auprès d’un ou plusieurs employeur(s). C’est-à-dire je peux compter 1 300 jours travaillés consécutifs au cours des 60 mois précédant la démission.

 

Comment ça marche ?

Le dispositif « démissionnaires » est un processus, un enchainement d’actions à réaliser dans l’ordre et dans un certain délai. Ces différentes étapes passées, le « futur démissionnaire » pourra prétendre à bénéficier de l’indemnisation chômage ou de l’aide à la création d’entreprise.

Si vous êtes intéressé par ce dispositif utilisez cette boîte mail  contact.projet-demissionnaire@fongecif-paca.fr ou appelez le 04 91 13 93 80 (consultez nos horaires et pics d'affluence téléphoniques)

Pour constituer votre demande, rendez-vous dans votre espace sécurisé à la rubrique dispositif démissionnaire.

Etape 1 : je vérifie les conditions

Avant de me lancer je vérifie de bien remplir les conditions d’ouverture de droit. Idéalement auprès de Pôle Emploi.

Etape 2 : je clarifie mon projet

Cette étape est obligatoire et permet d’éviter de se lancer dans des projets insuffisamment préparés.

  • je prends contact avec un opérateur CEP afin de travailler mon projet de reconversion ou de création/reprise
  • j’identifie mon besoin de formation

Pour trouver l’acteur CEP le plus proche de chez moi je consulte la carte (voir lien du site en bas de page). Je note que je ne peux pas choisir Pôle Emploi ou la Mission Locale comme opérateur CEP.

Etape 3 : je sollicite l’attestation du caractère réel et sérieux de mon projet

Je présente mon projet à Transitions Pro PACA dans le but d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de mon projet.

Je dois suivre le formalisme proposé pour argumenter ma demande. Je dois fournir :

  • La synthèse du CEP
  • La présentation de mon projet : voir doucment en exemple à télécharger
  • Si nécessaire la présentation de la formation nécessaire et le résultat du positionnement préalable

L’examen de ma demande sera fait par la commission d’instruction.

Si mon projet est considéré comme crédible, Transitions Pro PACA me remettra une attestation. Elle est indispensable à la poursuite des démarches

Etape 4 : Les démarches auprès de Pôle Emploi

Je dois m’inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la remise de l’attestation.  La démission est alors possible après accord de Pôle Emploi.

Cette démission devra obligatoirement être postérieure à la demande d’accompagnement CEP, et postérieure au 1er novembre 2019

Si je suis dans un projet de création (reprise) d’entreprise, je peux bénéficier de l’ARCE si et seulement si je me suis inscrit auprès de Pôle emploi avant la création/reprise d’entreprise.

 

 

Votre espace sécurisé

Accédez à votre tableau de bord pour vous inscrire à la plupart de nos services, déposer ou récupérer des documents.

Je me connecte

Je m'inscris