FAQ

Selon l’article R.6323-16 du Code du Travail, en cas de rejet de votre demande de prise en charge, vous avez la possibilité de déposer un recours. Celui-ci doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. La démarche est effectuée en ligne depuis votre espace sécurisé, rubrique « mes dossiers » ;

Cliquez sur la loupe puis sur le bouton « recours » et saisissez votre demande.

En aucun cas, la demande de recours ne garantit une issue positive.
En cas de nouveau refus par la Commission de recours, vous pouvez solliciter une médiation de France Compétences (www.francecompetences.fr/#contact).

Toute la démarche est effectuée en ligne. Le dossier est à compléter intégralement via votre espace sécurisé au plus tard :

• Pour les CDI, 3 mois avant la date d’entrée en formation,
• Pour les CDD et intermittents, 2 mois la date d’entrée en formation.

Dans ce cas, votre demande doit également s’effectuer pendant le CDD et la formation doit débuter au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.

En savoir +

La non mise en place des axes de progrès vous expose à une ou plusieurs sanctions, prévues dans les conditions générales d’intervention.

Les CGI sont accessibles depuis la page CPF PTP sur le site internet et téléchargeables depuis la rubrique "téléchargement""

Deux possibilités :

Depuis votre espace sécurisé sur notre site internet
Par téléphone au 04 91 13 93 80 sur les créneaux dédiés en contactant notre équipe 

► En savoir plus sur la page nous contacter 

Pour apprécier votre demande de financement, la Commission d’examen a besoin de comprendre ce qui motive votre projet, ses tenants et aboutissants. Pour cela, la commission s’appuie sur 3 critères :

• la cohérence de votre projet,
• la pertinence du parcours de formation qui vous est proposé et les modalités de co-financement que vous avez envisagées,
• vos perspectives d’emploi, à l’issue de la formation.

► Pour en savoir plus : https://www.transitionspro-paca.fr/criteres-de-la-commission-dinstruction

► Regarder notre vidéo « 10 mn pour comprendre » : les 3 points importants à développer dans votre projet professionnel  

Seules les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au « répertoire spécifique » sont finançables par ce dispositif.

Pour vérifier, accédez au site: https://certificationprofessionnelle.fr/

Une formation certifiante est :

• Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) délivrant un diplôme.
• Une certification enregistrée au répertoire spécifique délivrant un diplôme.
• L’acquisition d’un bloc de compétences délivrant une attestation de validation.

La certification est un terme qui désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) remis à une personne pour attester de sa qualification.

Vous pouvez vérifier si votre formation est certifiante : https://www.certificationprofessionnelle.fr/recherche

Il s’agit des actions de formations concourant au développement et/ou au maintien des compétences dans l’emploi, telles que :

• Le bilan de compétences.
• L’accompagnement VAE
• Les formations non certifiantes Pour vérifier, accédez au site: https://certificationprofessionnelle.fr/
• L’apprentissage.
• Les permis de conduire VL/PL.
• L’accompagnement à la création d’entreprise.
• Les formations pour les bénévoles et volontaires en service civique pour l’exercice de leur mission.

C’est un élément indispensable à la demande de financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Il s’apparente à un temps d’évaluation de vos connaissances avant l’entrée en formation, afin que l’organisme prestataire puisse définir, avec vous, si vous pouvez bénéficier d’une réduction d’heures dans le cadre de votre formation.

Le paiement du bilan de compétences est effectué directement auprès du centre de bilan qui a assuré la prestation.

À la fin de la démarche, le centre de bilan adresse à Transitions Pro PACA l'attestation de présence (jointe à la notification de décision) signée par le salarié et le consultant qui a réalisé la prestation, la convention tripartite signée (si vous ne nous l'avez pas déjà retournée) et la facture. Le montant versé correspondra aux heures de face à face réalisées, conformément à la convention.

Si un salarié interrompt son bilan de compétences avant le terme prévu, seules les heures réalisées peuvent être facturées.

Dans le cas où la date de fin est reportée, le centre de bilan doit en informer Transitions Pro PACA.

Les espaces sécurisés sont les comptes individuels propres à chaque bénéficiaire, entreprise ou organisme prestataire. Selon que vous soyez « bénéficiaire », « entreprise » ou « organisme prestataire » vous avez des accès différents, mais vous vous connectez tous du même point de départ.

Vous êtes bénéficiaire ? Selon votre situation, vous accédez à une plateforme vous donnant la possibilité de :

• créer votre dossier de demande de financement de PTP,
• demander l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet avant de démissionner,
• déposer ou récupérer des documents en lien avec votre demande, votre dossier ou votre accompagnement,
• vous inscrire à un atelier (en visio-conférence ou présentiel) et d’en suivre l’historique,
• échanger avec Transitions Pro PACA,
• modifier vos données personnelles.

Vous êtes entreprise/employeur ? Votre tableau de bord vous donne :

• accès aux dossiers financés sur le temps de travail,
• la possibilité de déposer et récupérer des documents
• accès à vos données d’identité.

Vous êtes un organisme prestataire ? Le tableau de bord vous donne  :

• accès à chaque dossier financé,
• la possibilité de déposer et récupérer des documents, 
• accès à vos données d’identité.

Depuis aout 2018, la sécurité de votre espace a été renforcée. Si vous utilisiez un identifiant à 6 chiffres, vous devez y ajouter une lettre selon la règle suivante :

• La lettre S si vous êtes bénéficiaire/salarié (exemple S102603)
• La lettre E si vous êtes une entreprise (exemple E102603)
• La lettre O si vous un organisme prestataire (exemple O102603)

NB : Cette opération ne s’effectuera qu’une seule fois. En effet, après une première connexion réussie, vous serez amené à modifier et donc choisir un nouvel identifiant.

Lorsque vous créez votre compte, un courriel vous est envoyé pour valider votre adresse mail.

Vous avez 24h pour utiliser le lien qui vous est envoyé, dans le cas contraire, votre démarche ne sera pas validée.

De plus, il est fortement recommandé d’utiliser les navigateurs web Mozilla, Firefox ou Google Chrome (pour des raisons d’incompatibilité, le navigateur Microsoft Internet Explorer est déconseillé).

Il s’agit de deux dispositifs différents permettant de financer la formation. Ils peuvent être complémentaires dans certains cas.

Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d’un capital acquis.

► En savoir plus sur l'usage du CPF Compte Personnel de Formation 

Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.

► En savoir plus sur le PTP : https://www.transitionspro-paca.fr/me-former/ptp