Le positionnement pédagogique préalable
Selon le décret N°2018-1332 du 28 décembre 2018 Article D.6323-12, la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable.
Cette action préalable à toute entrée en formation, permet la rédaction d’ un document de synthèse. Joint à la demande de prise en charge, il identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle.
Le fonctionnement de la commission d’instruction
La Commission d’instruction a pour mission d’étudier les demandes de financement du Projet de Transition Professionnelle et de décider de les accepter ou non.
Elle se réunit une fois par mois, selon un planning annuel. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères d’évaluation. Elle doit respecter le budget qui lui est alloué.
La rémunération, le coût pédagogique et les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la Commission d’instruction .
Quels sont les publics prioritaires ?
- Priorité pour les salariés de CSP les plus « modestes »
- Priorité pour les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
- Priorité pour les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude
La liste complète des publics prioritaires est disponible au téléchargement sur notre site.
Quels sont les critères d’évaluation ?
La Commission d’instruction évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :
- La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région
Le bilan de positionnement préalable à l’entrée en formation obligatoire dans toute demande de financement Projet de Transition Professionnelle a pour objectif de permettre à la Commission d’évaluer la cohérence du projet de transition professionnelle et la pertinence du parcours de formation.
En cas de refus de la Commission d’instruction , un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours. Attention, il devra être effectué par le salarié au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision.
Étape 1 : La demande de financement est analysée et calculée en amont de la commission d’instruction
Étape 2 : Chaque demande est présentée à la Commission d’instruction . Cette commission appuie ses décisions sur :
- Le budget alloué à chaque Commission
- Les priorités
- 3 critères cumulatifs d’évaluation pour attribuer le financement
Étape 3 : Les courriers de décision de la commission d’instruction seront déposés dans les espaces sécurisés des parties prenantes dans les 72h après la commission. Le motif du refus de financement est donné à l’usager, et si la demande est acceptée les conditions de prise en charge sont mentionnées.
