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Comment puis-je me faire accompagner pour identifier les emplois fragilisés au sein de mon entreprise ?

Pour toute entreprise, votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous accompagner tout au long de votre démarche. De l’établissement de la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise à la négociation de l’accord, jusqu’au dépôt de votre demande de prise en charge auprès de Transitions Pro, votre OPCO reste l’interlocuteur de référence pour l’ensemble de vos démarches.

Vous ne connaissez pas votre OPCO de référence ? Retrouvez-le en vous munissant de votre numéro de Siret et rendez-vous sur ce lien

Vous pouvez également solliciter une structure de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) afin qu’elle accompagne et informe vos salariés collectivement puis individuellement sur le dispositif.

Je souhaite opter pour le dispositif Transitions Collectives, quelles sont les étapes à suivre ?

1) Identifier les emplois et métiers fragilisés

L’objectif est d’engager un dialogue social afin de lister les emplois potentiellement menacés au sein de votre entreprise qui devront figurer dans un accord de type Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dont vous trouverez un modèle téléchargeable ici. Cet accord devra être déposé sur le site du Ministère du Travail via la télé-procédure accessible ici.

2) Informer les salariés éligibles

Vous informez vos salariés de cette démarche. Nous pouvons intervenir au sein de votre entreprise, accompagné d’un opérateur CEP pour expliquer la situation, répondre aux questions de vos salariés et les orienter vers un Conseiller en Evolution Professionnelle.

3) Déposer votre dossier auprès de Transitions Pro PACA

Le dépôt du dossier se fait à partir votre espace personnel. Les salariés dont le métier a été identifié dans l’accord GEPP comme fragilisé, et souhaitant être formés à un métier porteur, devront ensuite effectuer individuellement une demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro PACA.

Dans le cadre du dispositif de Transitions Collectives classique, quel est le coût de financement ?

L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de votre structure. Le coût de la formation dont la durée n’excède pas 12 mois ou 1200 heures, ainsi que la rémunération pendant la formation des salariés, sont pris en charge à différentes hauteurs :

  • 100 % pour les TPE et PME (moins de 300 salariés) / aucun reste à charge pour l’entreprise ;
  • 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
  • 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le salarié garde son statut pendant la formation. L’employeur continue à lui verser son salaire, et Transitions Pro PACA rembourse l’employeur le mois suivant.

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Si je dois licencier mes salariés, que se passe-t-il pour ceux partis en formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ?

La démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle sont des fins de contrats possibles dans la vie professionnelle d’un salarié. Pour maintenir les droits du PTP, aucune décision de rupture ne doit avoir lieu avant la décision de la Commission.

En cas de rupture du contrat post-commission, la prise en charge pourra être maintenue pour votre salarié, selon les conditions en vigueur.

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Comment les primes sont-elles remboursées ?

Les primes mensuelles seront remboursées chaque mois, dès lors qu’elles sont présentes sur le bulletin de salaire.
Les autres primes (13ème mois, …)  seront remboursées sur la base du bulletin sur lequel elles sont versées, au prorata de la durée de formation.

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Comment procéder pour obtenir le remboursement du salaire ?

Pour obtenir le remboursement du salaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • L’organisme de formation doit avoir transmis le certificat de réalisation qui fait état des heures effectuées par le salarié ;
  • En tant qu’employeur, vous devez avoir déposé le bulletin de salaire du mois sur l’espace dossier de votre salarié.
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Dois-je rémunérer mon salarié lorsqu’il n’est pas en formation ?

Si cela concerne les périodes d’interruption, par exemple lors de fermetures temporaires du centre de formation, vous devez vous tenir à ce que vous avez indiqué dans le volet employeur du dossier : congés payés, congés sans solde, retour au poste de travail.

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Dois-je rémunérer mon salarié pour les heures de stage non prises en charge (plafonnement) ?

Vous n’avez pas obligation de rémunérer les heures de stage non prises en charge par Transitions Pro. Si vous décidez de maintenir le salaire au-delà de la prise en charge accordée par nos services, cela restera à votre charge.

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Dois-je maintenir la rémunération et le bulletin de salaire de mon salarié parti en formation ?

Vous devez maintenir la rémunération de votre salarié et vous serez remboursé par Transitions Pro PACA. Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés : vous pouvez bénéficier d’avances de rémunérations, conformément au décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

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Le dossier de mon salarié est-il automatiquement accepté ?

Non ; les dossiers sont présentés à une commission paritaire qui accorde ou refuse la prise en charge financière du projet. Les demandes sont supérieures aux fonds disponibles. C’est pourquoi les dossiers sont étudiés selon un ordre de priorités. En co-finançant le projet de votre salarié, vous augmentez ses chances d’être accepté.

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