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Comment mobiliser le dispositif démissionnaire ?

Vous devez être en CDI et justifier de 5 années d’activités continues pour pouvoir prétendre à ce dispositif (1 825 jours). Avant toute démission, il est impératif de suivre pas à pas le processus décrit ci-après :  https://demission-reconversion.gouv.fr/

Il suffit de renseigner la demande en ligne dans votre espace personnel, après avoir rencontré un opérateur CEP.

Le dispositif démissionnaire ne prévoit aucun financement spécifique de formation. Seul le statut de demandeur d’emploi vous permettra, sous certaines conditions, de demander une éventuelle prise en charge auprès de Pôle Emploi.

Pour en savoir plus : https://www.transitionspro-paca.fr/grand-public/dispositif-demissionnaire

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Vérifiez-vous ma demande de prise en charge de PTP ?

Nos équipes vérifient, à chaque étape de validation et de signature électronique, la demande formulée dans la rubrique « Dispositif PTP » de votre espace sécurisé.

Nos équipes vérifient la conformité de votre dossier et sa complétude par les documents que vous devez fournir. Si des éléments manquent, elles vous l’indiquent. Vous complétez votre dossier et signez une nouvelle fois votre demande.

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Si ma formation est suspendue, ma rémunération est-elle maintenue ?

Vous devez faire une demande de retour anticipé auprès de votre employeur si votre formation est suspendue et qu’aucune solution à distance n’est envisageable. Ce dernier doit vous réintégrer pendant la période de fermeture du centre de formation, selon les mesures qu’il aura mises en place dans le cadre du COVID-19 (télétravail, chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans…).

Vous devez informer Transitions Pro de l’interruption de la formation en envoyant un message depuis votre espace sécurisé. Puis, dans un second temps, une nouvelle autorisation d’absence, un nouveau planning et un nouveau devis de formation dans la limite de la prise en charge initiale. Un report de la formation est possible à ces seules conditions.

Si vous êtes sans contrat de travail, vous continuez à percevoir votre rémunération par Transitions Pro au mêmes conditions.

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Si je ne peux plus suivre ma formation, mon employeur doit-il obligatoirement me réintégrer ?

Oui. Il s’agit d’une décision relevant du Ministère du Travail :

« En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme de formation, lorsque le salarié effectue son projet de transition professionnelle pendant la durée de son contrat de travail (CDI ou CDD), il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture étant donné que le contrat est suspendu, l’employeur doit réintégrer le salarié au sein de l’entreprise. »

Questions-réponses du ministère du travail pour la Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi mis à jour le 19 mars 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/20200319_qr_fpc_coronavirus.pdf

Questions-réponses du ministère du travail mis à jour le 26 juin 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-qr-projet-transition-professionnelle.pdf 

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Qui finance mes heures de CPF ?

Dans le cas d’une demande de CPF seul (dit autonome), l’OPCO dont relève votre entreprise prend en charge vos heures de CPF. La demande est à effectuer via le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

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Que trouve-t-on dans les espaces personnels ?

Les espaces personnels sont les comptes individuels propres à chaque bénéficiaire, entreprise ou organisme prestataire. Selon que vous soyez « bénéficiaire », « entreprise » ou « organisme prestataire » vous avez des accès différents, mais vous vous connectez tous du même point de départ.

Vous êtes bénéficiaire ?

Selon votre situation, vous accédez à une plateforme vous donnant la possibilité de :

  • créer votre dossier de demande de financement de PTP,
  • demander l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet avant de démissionner,
  • déposer ou récupérer des documents en lien avec votre demande, votre dossier ou votre accompagnement,
  • vous inscrire à un atelier (en visio-conférence ou présentiel) et d’en suivre l’historique,
  • échanger avec Transitions Pro PACA,
  • modifier vos données personnelles.

Vous êtes entreprise/employeur ?

Votre tableau de bord vous donne :

  • accès aux dossiers financés sur le temps de travail,
  • la possibilité de déposer et récupérer des documents
  • accès à vos données d’identité.

Vous êtes un organisme prestataire ?

Le tableau de bord vous donne  :

  • accès à chaque dossier financé,
  • la possibilité de déposer et récupérer des documents,
  • accès à vos données d’identité.
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Qu’est-ce qu’une formation certifiante ?

Une formation certifiante est :

La certification est un terme qui désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) remis à une personne pour attester de sa qualification.

Vous pouvez vérifier si votre formation est certifiante rendez-vous sur le site de France Compétences.

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Qu’est ce que le projet de transition professionnelle ne finance pas ?

Il s’agit des actions de formations concourant au développement et/ou au maintien des compétences dans l’emploi, telles que :

  • Le bilan de compétences.
  • L’accompagnement VAE
  • Les formations non certifiantes Pour vérifier, accédez au site : https://certificationprofessionnelle.fr/
  • L’apprentissage.
  • Les permis de conduire VL/PL.
  • L’accompagnement à la création d’entreprise.
  • Les formations pour les bénévoles et volontaires en service civique pour l’exercice de leur mission.
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Qu’est-ce que le positionnement préalable ?

Le positionnement préalable est un élément indispensable à la demande de financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Il s’apparente à un temps d’évaluation de vos connaissances avant l’entrée en formation, afin que l’organisme prestataire puisse définir, avec vous, si vous pouvez bénéficier d’une réduction d’heures dans le cadre de votre formation.

Besoin de plus d’informations ? Notre guide du positionnement préalable est disponible au téléchargement.

Que se passe-t-il si nous ne mettons pas en place les axes de progrès ?

La non mise en place des axes de progrès vous expose à une ou plusieurs sanctions, prévues dans les conditions générales d’intervention du Projet de Transition Professionnelle.

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