Les périodes d’activité partielle sont-elles comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ?

Le salarié placé en activité partielle voit son nombre d’heures de travail réduit partiellement ou en totalité pour une période déterminée. La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur est considérée comme chômée.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité (II de l’article L. 5122-1 du Code du travail), mais non rompu.

Ainsi, en l’absence de dispositions prévues par accords collectifs qui assimileraient cette période à une période d’activité pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail au titre de l’activité partielle ne pourront pas être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté mentionnée aux articles D. 6323-9 et suivants du Code du travail (conditions d’ancienneté minimales requises pour qu’un salarié puisse être éligible au financement de son projet de transition professionnelle). Les heures de travail effectives hors activité partielle pourront toutefois être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.

Enfin, le salarié peut déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle auprès de l’association Transitions Pro pendant cette période d’activité partielle.