La qualité de l’offre de formation est plus que jamais un enjeu stratégique pour les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les entreprises, les prestataires et futurs apprenants.
La Loi du 5 septembre 2018 accorde une place prépondérante à la qualité des actions de formation dont la finalité est de rendre l’offre de formation :
En 2019 et 2020, une phase de transition est mise en place, le décret N°2015-790 du 30 juin 2015 reste en application avec les 6 critères et 21 indicateurs qui constituent le socle de nos exigences qualité en tant que financeur.
À partir du 1er janvier 2021, un référentiel national de certification qualité prendra le relais avec la parution d’un nouveau décret qui mettra en avant des critères et indicateurs supplémentaires (7 critères et 32 indicateurs)
La démarche qualité de la formation se décompose en 3 étapes et vise une amélioration continue des actions de formation.
Pour entrer dans le catalogue de référence du Transitions Pro PACA, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
⇒ Si ces conditions sont respectées, votre organisme sera inscrit dans notre catalogue de références.
Des évolutions à anticiper
D’ici 2021, des évolutions sont à anticiper au niveau du cadre légal, la démarche de référencement évoluera en tenant compte du référentiel national :
Le catalogue de référence
La mise à jour du catalogue de référence intervient à l’issue de chaque commission d’examen.
Les organismes dont l’action de formation a fait l’objet d’une première acceptation sont inscrits dans le catalogue.
Le catalogue de références du Transitions Pro PACA est transmis, à chaque mise à jour, au Datadock pour permettre à l’ensemble des financeurs d’accéder à cette information.
Afin de vous accompagner en termes de méthodologie, pédagogie et technique, plusieurs outils sont à votre disposition.
D’autres outils, tels que :
sont également là pour vous permettre de formaliser vos pratiques « J’écris ce que je fais ! Je fais ce que j’écris ! »
Comment Transitions Pro Paca s’assure de la qualité des prestations qu’il finance ?
La qualité a pour objectif de vous permettre de formaliser vos pratiques et de les rendre conformes aux attendus du décret.
Pour cela, nous étudions les documents fournis dans la demande de financement PTP et les preuves inscrites dans le Datadock.
Cette étude est menée sur la base de vos déclarations que nous pourrons accompagner de visites et d’audits dans le cadre d’un contrôle de service fait 21 indicateurs, 6 critères
En 2019 et 2020, nos exigences qualité reposent sur la base du décret N°2015-790 du 30 juin 2015.
L’étude et le contrôle Qualité portent sur les 21 indicateurs permettant de répondre aux 6 critères.
À l’issue de l’étude de vos déclarations et du contrôle de service fait, il peut y avoir une démarche d’accompagnement mise en place permettant une mise en adéquation entre vos pratiques et les attentes Qualité
Cette démarche d’accompagnement consistera à :
Au 1er janvier 2021, un nouveau décret entrera en application « Référentiel National de Certification Qualité » : observation de 28 indicateurs permettant de répondre à 7 critères.
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