Être informé

Dispositif démissionnaire

Depuis le 1er novembre 2019, le dispositif « Démissionnaire », permet aux personnes en activité de concrétiser leur projet, de manière sécurisée, en étant indemnisées par France Travail (ARE) sous certaines conditions.

Le projet de reconversion ou de création/reprise doit être suffisamment solide et travaillé. Il pourra viser un objectif de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou bien la création (reprise) d’une entreprise.
Pour y accéder il faut :

Répondre aux conditions d’ouverture de droits
Suivre un processus de préparation et de validation avant toute démission

Plus d’informations sur le site demission-reconversion.gouv.fr

Est ce fait pour moi ?

Le dispositif « démissionnaires » est fait pour moi si je souhaite me reconvertir une formation étant nécessaire pour y parvenir, ou bien si je souhaite créer/reprendre une entreprise.

Je me lance si je respecte certaines conditions d’ouverture de droits :

je suis en CDI
j’ai 5 années continues d’activité auprès d’un ou plusieurs employeur(s). C’est-à-dire je peux compter 1 300 jours travaillés consécutifs au cours des 60 mois précédant la démission.

Comment ça marche ?

Le dispositif « démissionnaires » est un processus, un enchainement d’actions à réaliser dans l’ordre et dans un certain délai. Ces différentes étapes passées, le « futur démissionnaire » pourra prétendre à bénéficier de l’indemnisation chômage ou de l’aide à la création d’entreprise.

Si vous êtes intéressé par ce dispositif contactez nous par mail ou appelez le 04 91 13 93 80 (consultez nos horaires et pics d’affluence téléphoniques)

Pour constituer votre demande, rendez-vous dans votre espace sécurisé à la rubrique dispositif démissionnaire.

Étape 1 : je vérifie les conditions

Avant de me lancer je vérifie de bien remplir les conditions d’ouverture de droit en utilisant le simulateur mis à votre disposition par Pôle Emploi. Ce dernier vous permet d’estimer le montant de vos droits à l’allocation chômage mais également de vérifier la condition d’ancienneté requise par le dispositif démissionnaire.

Étape 2 : je clarifie mon projet

Cette étape est obligatoire et permet d’éviter de se lancer dans des projets insuffisamment préparés.

je prends contact avec un opérateur CEP afin de travailler mon projet de reconversion ou de création/reprise
j’identifie mon besoin de formation

Rendez-vous sur notre page dédiée pour trouver l’opérateur CEP qui vous correspond et identifier votre contact.

Étape 3 : je sollicite l’attestation du caractère réel et sérieux de mon projet

Je présente mon projet à Transitions Pro PACA dans le but d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de mon projet.

Je dois suivre le formalisme proposé pour argumenter ma demande. Je dois fournir :

La synthèse du CEP
La présentation de mon projet : voir document en exemple à télécharger
Si nécessaire la présentation de la formation nécessaire et le résultat du positionnement préalable

L’examen de ma demande sera fait par la commission d’instruction.

Si mon projet est considéré comme crédible, Transitions Pro PACA me remettra une attestation. Elle est indispensable à la poursuite des démarches

Étape 4 : Les démarches auprès de France Travail

Je donne ma démission et je dois m’inscrire comme demandeur d’emploi, dans les 6 mois qui suivent la remise de l’attestation, auprès de France Travail.

Cette démission devra obligatoirement être postérieure à la demande d’accompagnement CEP.

Si je suis dans un projet de création (reprise) d’entreprise, je peux bénéficier de l’ARCE, si et seulement si je me suis inscrit auprès de Pôle emploi avant la création/reprise d’entreprise.