Prise en charge

Pour toute formation, Transitions PRO PACA prend en charge tout ou partie de la rémunération et du coût pédagogique. Il peut y avoir des barèmes à connaître pour que la formation se déroule dans un climat serein et que le financement soit anticipé.

La rémunération

La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à l’assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339)

L’employeur fait l’avance et cela lui est remboursé sur la base de ce qui est écrit dans la notification.

La prise en charge en cas de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a des conséquences sur la prise en charge du Projet de Transition Professionnelle. La rupture conventionnelle, comme toute autre décision de rupture de contrat (démission ou licenciement) antérieure à la commission, entraine l’annulation du PTP de manière rétroactive.

Pour en savoir plus consultez l’article R6323-14-3 du Code du Travail au paragraphe II

Depuis le 1er janvier 2022, en cas de rupture conventionnelle postérieure à la décision de la Commission, Transitions Pro PACA stoppera la prise en charge de la rémunération. Le salarié devra s’inscrire auprès de Pôle Emploi afin de bénéficier, sous conditions, du versement de ses droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Les coûts ou frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en tout ou en partie par Transitions PRO PACA :

• Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 € HT soit 21.600 € TTC
  ET
• Plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 € HT soit 32.94 € TTC

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte CPF, dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation.

Le salarié devra créer son compte personnel de formation sur moncompteactivite.gouv.fr

La durée de prise en charge de la rémunération en centre tient compte de ce qui est prévu dans les textes officiels et du niveau du demandeur à l’entrée en formation et elle peut être différente de ce que l’organisme a prévu.

Les frais annexes

La Commission peut prendre en charge tout ou partie des frais de transport, de repas ou d’hébergement dans la limite d’un barème. (voir document « aide à la mobilité » dans la rubrique téléchargements du site. ). Le règlement de ces frais est réalisé mensuellement par les équipes de Transitions Pro PACA aux personnes en cours de formation et sur présentation de justificatifs.

La prise en charge du stage pratique en entreprise (PAE)

La durée de prise en charge de la rémunération pendant les stages pratiques en entreprises (PAE) est limitée à 30 % du nombre d’heures effectuées en centre de formation.

Sauf si la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, la durée minimum exigée dans le texte officiel de certification pourra être prise en compte.

Le demandeur de tout Projet de Transition Professionnelle doit obligatoirement fournir, l’extrait du texte officiel de la certification mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire.

L’organisme de formation que vous avez identifié doit être en mesure de vous communiquer le « référentiel » de formation du certificateur (ce n’est pas le programme de formation). Si une PAE est prévue, sa durée mininum pour se présenter aux examens et obtenir la certification est indiquée.