Les critères de priorité du PTP

Conformément à l’article R6323-14 du Code du Travail, la commission paritaire interprofessionnelle de Transitions Pro PACA apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable ;
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Cependant, le budget alloué chaque année par France Compétences aux Transitions Pro ne permet pas de financer l’ensemble des demandes. C’est pourquoi des priorités nationales et régionales sont définies afin de permettre l’accès au financement aux personnes qui en ont le plus besoin.

Chaque projet est étudié au regard de ces trois critères et classé en fonction de ces priorités. La Commission décide d’accorder ou non le financement au regard de l’ensemble de ces paramètres et du budget disponible.

Transitions Pro PACA étudie les dossiers dans un ordre précis, du dossier recensant le plus de priorités à ceux qui y répondent le moins. Vous trouverez ci-dessous la liste détaillées de ces différentes priorités.

Les priorités nationales

Priorité n°1 : Projets portés par des ouvriers et/ou employés de niveau CAP, BEP ou moins (niveau 3 et infra). 

Les personnes les moins diplômées sont les plus fragilisées sur le marché du travail et disposent d’un plus faible accès à la formation.

Priorité n°2 : Projets portés par des salariés reconnus inaptes à leur poste ou ayant engagé un processus de reconnaissance en inaptitude. 

Les personnes inaptes ou en cours de reconnaissance ont besoin d’être accompagnées en priorité dans leur reconversion professionnelle.

Priorité n°3 : Projets portés par des actifs d’entreprises de moins de 50 salariés

Les salariés d’entreprises de moins de 50 salariés disposent en effet d’un plus faible accès à la formation.

Priorité n°4 : Projets ciblant des formations dont la durée n’excède pas 1 an ou 1200 heures

Les formations courtes permettent le financement d’un plus grand nombre de projets. Priorité est donc donnée aux projets dont la durée ne dépasse pas :

  • 1 an de formation en continu et à temps plein
  • 1200 heures en discontinu et/ou à temps partiel

Priorité n°5 : Projets des salariés qui intègrent une formation certifiante structurée autour d’un ou plusieurs blocs de compétences permettant d’acquérir l’ensemble de la certification professionnelle enregistrée au RNCP.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la liste des certifications enregistrées au RNCP.

L’information sur les blocs de compétences figure directement dans la fiche RNCP de la formation que vous avez sélectionnée.

Les priorités régionales en PACA

Priorité n°6 : Projets présentant une ingénierie de formation valorisée en région 

Sont concernés :

  • Les personnes ayant effectué une démarche de VAE ou ayant validé une certification CléA en amont de leur projet de PTP
  • les formations réalisées hors temps de travail,
  • les parcours de formation réduits en raison de leur caractère innovant ou des acquis de la personne, identifiés grâce au positionnement préalable.

Priorité n°7 : Projets intégrant un co-financement

Il appartient au salarié de trouver des solutions de co-financement à son projet de reconversion sur le volet de sa rémunération et/ou des coûts pédagogiques pour prétendre à ce critère de priorité. Pour cela il peut notamment solliciter son employeur, son OPCO ou autre (caisse spécifique des militaires, ARS,..).

Attention : les participations personnelles (emprunt, épargne, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la présente priorité.

Priorité n°8 : Projets ciblant un métier à fortes perspectives d’emploi ou émergents

La liste des métiers à fortes perspectives d’emplois ou émergents concernés par cette priorité en région PACA peut être téléchargée ici. Cette liste peut être actualisée, nous vous incitons à la consulter régulièrement.

Priorité n°9 : Projets de salariés issus de secteurs dont le taux d’emploi diminue

La liste des secteurs concernés par cette priorité peut être téléchargée ici. Cette liste peut être actualisée, nous vous incitons à la consulter régulièrement.

Priorité n°10 : Projets de salariés en contrats courts ou à temps partiel

Transitions Pro PACA a souhaité mettre l’accent sur la reconversion professionnelle des plus précaires et priorise donc

  • les salariés en CDD,
  • les intérimaires,
  • les personnes travaillant à temps partiel.

Le CEP : votre meilleur allié !

Optimisez vos chances de financement grâce au conseil en évolution professionnelle.

Le CEP est un service gratuit et confidentiel pour vous aider à y voir plus clair.

Votre espace personnel

Accédez à votre tableau de bord pour vous inscrire à la plupart de nos services, déposer ou récupérer des documents.