FAQ
Foire aux questions
Foire aux questions
Je suis un particulier
Les démarches
Vous devez être en CDI et justifier de 5 années d’activités continues pour pouvoir prétendre à ce dispositif (1 825 jours). Avant toute démission, il est impératif de suivre pas à pas le processus décrit ci-après : https://demission-reconversion.gouv.fr/
Il suffit de renseigner la demande en ligne dans votre espace personnel, après avoir rencontré un opérateur CEP.
Le dispositif démissionnaire ne prévoit aucun financement spécifique de formation. Seul le statut de demandeur d’emploi vous permettra, sous certaines conditions, de demander une éventuelle prise en charge auprès de Pôle Emploi.
Pour en savoir plus : https://www.transitionspro-paca.fr/grand-public/dispositif-demissionnaire
Nos équipes vérifient, à chaque étape de validation et de signature électronique, la demande formulée dans la rubrique « Dispositif PTP » de votre espace sécurisé.
Nos équipes vérifient la conformité de votre dossier et sa complétude par les documents que vous devez fournir. Si des éléments manquent, elles vous l’indiquent. Vous complétez votre dossier et signez une nouvelle fois votre demande.
La Commission d’examen a besoin de comprendre ce qui motive votre projet pour étudier au mieux votre demande de financement.
Pour cela, la Commission s’appuie sur 3 critères :
- la cohérence de votre projet,
- la pertinence du parcours de formation qui vous est proposé et les possibilités de co-financements que vous avez envisagées,
- vos perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour en savoir plus : https://www.transitionspro-paca.fr/criteres-de-la-commission-dinstruction
Vous avez 15 jours pour nous retourner votre notification signée, depuis votre espace personnel rubrique « mes dossiers ». Vous devez l’imprimer, la signer puis la redéposer dans votre espace personnel rubrique « mes dossiers ».
- Si vous êtes en CDI, votre employeur et l’organisme de formation choisi sont informés.
- Si vous êtes en CDD, vous devez également nous transmettre un « avis de transfert de catégorie ». Ce document est à demander à Pôle Emploi. Une copie de ce document doit être déposée dans votre espace personnel rubrique « mes dossiers ».
Si vous êtes en CDI, il vous faut obligatoirement prévenir votre employeur si votre formation se déroule pendant votre temps de travail. Il a 30 jours pour vous répondre à compter de la réception de votre demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).
Il vous faut ouvrir votre espace personnel afin de pouvoir accéder à l’ensemble des services de Transitions Pro PACA :
- Demande de financement en ligne,
- Dépôt de document,
- Suivi de dossier.
Selon l’article R.6323-16 du Code du Travail, en cas de rejet de votre demande de prise en charge, vous avez la possibilité de déposer un recours. Celui-ci doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. La démarche est effectuée en ligne depuis votre espace personnel, rubrique « mes dossiers » ;
Cliquez sur la loupe puis sur le bouton « recours » et saisissez votre demande.
En aucun cas, la demande de recours ne garantit une issue positive.
En cas de nouveau refus par la Commission de recours, vous pouvez solliciter une médiation de France Compétences (www.francecompetences.fr/#contact).
L’espace personnel
Les espaces personnels sont les comptes individuels propres à chaque bénéficiaire, entreprise ou organisme prestataire. Selon que vous soyez « bénéficiaire », « entreprise » ou « organisme prestataire » vous avez des accès différents, mais vous vous connectez tous du même point de départ.
Vous êtes bénéficiaire ?
Selon votre situation, vous accédez à une plateforme vous donnant la possibilité de :
- créer votre dossier de demande de financement de PTP,
- demander l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet avant de démissionner,
- déposer ou récupérer des documents en lien avec votre demande, votre dossier ou votre accompagnement,
- vous inscrire à un atelier (en visio-conférence ou présentiel) et d’en suivre l’historique,
- échanger avec Transitions Pro PACA,
- modifier vos données personnelles.
Vous êtes entreprise/employeur ?
Votre tableau de bord vous donne :
- accès aux dossiers financés sur le temps de travail,
- la possibilité de déposer et récupérer des documents
- accès à vos données d’identité.
Vous êtes un organisme prestataire ?
Le tableau de bord vous donne :
- accès à chaque dossier financé,
- la possibilité de déposer et récupérer des documents,
- accès à vos données d’identité.
Toute la démarche est effectuée en ligne. Le dossier est à compléter intégralement via votre espace sécurisé au plus tard 3 mois avant la date d’entrée prévue en formation et ce, quel que soit votre type de contrat.
Dans le cas des CDD, votre demande doit également s’effectuer pendant le contrat et la formation doit débuter au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Accessible à tout moment, il est sécurisé et comprend les fonctionnalités suivantes :
- Mise à jour de vos informations personnelles.
- Création de votre dossier PTP ou démissionnaire.
- Suivi de votre dossier.
- Inscription en ligne à des ateliers en visio-conférence ou en présentiel.
- Echanges avec Transition Pro PACA.
Vous êtes un particulier ?
Créez votre espace personnel en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Lorsque vous créez votre compte, un courriel vous est envoyé pour valider votre adresse mail.
Vous avez 48h pour utiliser le lien qui vous est envoyé, dans le cas contraire, votre démarche ne sera pas validée.
De plus, il est fortement recommandé d’utiliser les navigateurs web Mozilla, Firefox ou Google Chrome (pour des raisons d’incompatibilité, le navigateur Microsoft Internet Explorer est déconseillé).
Vous pouvez annuler directement depuis votre espace sécurisé en choisissant une nouvelle date / horaire. Cette action annule votre précédente inscription.
Depuis aout 2018, la sécurité de votre espace a été renforcée. Si vous utilisiez un identifiant à 6 chiffres, vous devez y ajouter une lettre selon la règle suivante :
- La lettre S si vous êtes bénéficiaire/salarié (exemple S102603)
- La lettre E si vous êtes une entreprise (exemple E102603)
- La lettre O si vous un organisme prestataire (exemple O102603)
NB : Cette opération ne s’effectuera qu’une seule fois. En effet, après une première connexion réussie, vous serez amené à modifier et donc choisir un nouvel identifiant.
Vous pouvez vous connecter dès la page d’accueil avec votre identifiant et mot de passe : Espace personnel
Ma demande de financement
Dans le cas d’une demande de CPF seul (dit autonome), l’OPCO dont relève votre entreprise prend en charge vos heures de CPF. La demande est à effectuer via le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Une formation certifiante est :
- Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) délivrant un diplôme.
- Une certification enregistrée au répertoire spécifique délivrant un diplôme.
- L’acquisition d’un bloc de compétences délivrant une attestation de validation.
La certification est un terme qui désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) remis à une personne pour attester de sa qualification.
Vous pouvez vérifier si votre formation est certifiante rendez-vous sur le site de France Compétences.
Il s’agit des actions de formations concourant au développement et/ou au maintien des compétences dans l’emploi, telles que :
- Le bilan de compétences.
- L’accompagnement VAE
- Les formations non certifiantes Pour vérifier, accédez au site : https://certificationprofessionnelle.fr/
- L’apprentissage.
- Les permis de conduire VL/PL.
- L’accompagnement à la création d’entreprise.
- Les formations pour les bénévoles et volontaires en service civique pour l’exercice de leur mission.
Le positionnement préalable est un élément indispensable à la demande de financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Il s’apparente à un temps d’évaluation de vos connaissances avant l’entrée en formation, afin que l’organisme prestataire puisse définir, avec vous, si vous pouvez bénéficier d’une réduction d’heures dans le cadre de votre formation.
Besoin de plus d’informations ? Notre guide du positionnement préalable est disponible au téléchargement.
Seules les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au « répertoire spécifique » sont finançables par ce dispositif.
Pour vérifier, accédez au site : https://certificationprofessionnelle.fr/
Après vous être connecté sur votre espace personnel, accédez à la demande de financement via la rubrique « dispositif PTP ». Cette demande est entièrement dématérialisée (saisie en ligne) depuis le 1er janvier 2020.
Attention, les envois de demandes de financement par courrier postal ne seront pas traités.
Ma rémunération
- Si vous êtes en CDI, chaque fin de mois, vous devrez vous assurer que l’organisme de formation transmette à votre employeur, le certificat de réalisation de la formation. C’est ce dernier qui se charge de vous payer. Nous le remboursons.
- Si vous êtes en CDD ou si vous êtes intermittent du spectacle, chaque fin de mois, vous devrez vous assurer que l’organisme de formation nous transmette le certificat de réalisation de la formation. Le paiement de votre rémunération par Transitions Pro PACA interviendra uniquement à l’issue de cette démarche.
Votre salaire continue d’être pris en charge par Transitions Pro PACA. Des justificatifs de licenciement vous seront demandés afin de maintenir la prise en charge.
Ces documents seront à intégrer dans votre espace personnel.
Il faut impérativement l’avoir demandé en amont dans votre dossier.
Si vous avez fait la demande à la création de votre dossier, vous devez déposer vos justificatifs (factures, tickets d’essence, de péage, de restauration…) dans votre espace personnel rubrique « mes dossiers ».
Conseil en évolution professionnelle
Chaque actif peut solliciter gratuitement un Conseil en Evolution Professionnelle. Selon votre statut/situation, vous pouvez contacter l’un des 5 organismes désignés « opérateur CEP » :
- L’opérateur CEP en PACA pour les salariés actifs,
- L’APEC pour les cadres,
- Le Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi,
- La Mission locale pour les jeunes de moins de 26 ans,
- Le Cap emploi pour les travailleurs handicapés.
En savoir + : https://www.mon-cep.org/
Mon compte CPF
Dans le cas d’une demande de CPF seul (dit autonome), l’OPCO dont relève votre entreprise prend en charge vos heures de CPF. La demande est à effectuer via le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Il s’agit de deux dispositifs différents permettant de financer la formation. Ils peuvent être complémentaires dans certains cas.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d’un capital acquis.
En savoir plus sur l’usage du CPF Compte Personnel de Formation
Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
En savoir plus sur le PTP : https://www.transitionspro-paca.fr/me-former/ptp
Je suis un organisme de formation
Organismes de formation
Les espaces personnels sont les comptes individuels propres à chaque bénéficiaire, entreprise ou organisme prestataire. Selon que vous soyez « bénéficiaire », « entreprise » ou « organisme prestataire » vous avez des accès différents, mais vous vous connectez tous du même point de départ.
Vous êtes bénéficiaire ?
Selon votre situation, vous accédez à une plateforme vous donnant la possibilité de :
- créer votre dossier de demande de financement de PTP,
- demander l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet avant de démissionner,
- déposer ou récupérer des documents en lien avec votre demande, votre dossier ou votre accompagnement,
- vous inscrire à un atelier (en visio-conférence ou présentiel) et d’en suivre l’historique,
- échanger avec Transitions Pro PACA,
- modifier vos données personnelles.
Vous êtes entreprise/employeur ?
Votre tableau de bord vous donne :
- accès aux dossiers financés sur le temps de travail,
- la possibilité de déposer et récupérer des documents
- accès à vos données d’identité.
Vous êtes un organisme prestataire ?
Le tableau de bord vous donne :
- accès à chaque dossier financé,
- la possibilité de déposer et récupérer des documents,
- accès à vos données d’identité.
Il s’agit des actions de formations concourant au développement et/ou au maintien des compétences dans l’emploi, telles que :
- Le bilan de compétences.
- L’accompagnement VAE
- Les formations non certifiantes Pour vérifier, accédez au site : https://certificationprofessionnelle.fr/
- L’apprentissage.
- Les permis de conduire VL/PL.
- L’accompagnement à la création d’entreprise.
- Les formations pour les bénévoles et volontaires en service civique pour l’exercice de leur mission.
Le positionnement préalable est un élément indispensable à la demande de financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Il s’apparente à un temps d’évaluation de vos connaissances avant l’entrée en formation, afin que l’organisme prestataire puisse définir, avec vous, si vous pouvez bénéficier d’une réduction d’heures dans le cadre de votre formation.
Besoin de plus d’informations ? Notre guide du positionnement préalable est disponible au téléchargement.
La non mise en place des axes de progrès vous expose à une ou plusieurs sanctions, prévues dans les conditions générales d’intervention du Projet de Transition Professionnelle.
Il s’agit de deux dispositifs différents permettant de financer la formation. Ils peuvent être complémentaires dans certains cas.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d’un capital acquis.
En savoir plus sur l’usage du CPF Compte Personnel de Formation
Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
En savoir plus sur le PTP : https://www.transitionspro-paca.fr/me-former/ptp
Seules les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au « répertoire spécifique » sont finançables par ce dispositif.
Pour vérifier, accédez au site : https://certificationprofessionnelle.fr/
Dorénavant, le certificat de réalisation est totalement dématérialisé. Vous pourrez donc déclarer les heures de formation d’un stagiaire en remplissant jour après jour le nombre d’heures de présence en formation, comme vous le faites aujourd’hui en version papier.
Il vous suffira de certifier mensuellement la saisie des heures pour valider celle-ci.
Depuis aout 2018, la sécurité de votre espace a été renforcée. Si vous utilisiez un identifiant à 6 chiffres, vous devez y ajouter une lettre selon la règle suivante :
- La lettre S si vous êtes bénéficiaire/salarié (exemple S102603)
- La lettre E si vous êtes une entreprise (exemple E102603)
- La lettre O si vous un organisme prestataire (exemple O102603)
NB : Cette opération ne s’effectuera qu’une seule fois. En effet, après une première connexion réussie, vous serez amené à modifier et donc choisir un nouvel identifiant.
Vous pouvez vous connecter dès la page d’accueil avec votre identifiant et mot de passe : Espace personnel
Le paiement du bilan de compétences est directement effectué auprès du centre de bilan qui a assuré la prestation.
Le centre de bilan adresse à Transitions Pro PACA à la fin de la démarche les éléments suivants :
- l’attestation de présence (jointe à la notification de décision) signée par le salarié et le consultant qui a réalisé la prestation,
- la convention tripartite signée (si vous ne nous l’avez pas déjà retournée)
- la facture.
Conformément à la convention, le montant versé correspondra aux heures de face à face réalisées. C’est pourquoi, en cas d’interruption du bilan de compétences avant le terme prévu, seules les heures réalisées pourront être facturées.
Le centre de bilan doit informer Transitions Pro PACA de tout report de date de fin.
Je suis une entreprise
Projet de Transition Professionnelle - Informations Générales
Non ; les dossiers sont présentés à une commission paritaire qui accorde ou refuse la prise en charge financière du projet. Les demandes sont supérieures aux fonds disponibles. C’est pourquoi les dossiers sont étudiés selon un ordre de priorités. En co-finançant le projet de votre salarié, vous augmentez ses chances d’être accepté.
Si l’absence de votre salarié peut nuire au bon fonctionnement de votre entreprise, ou si plusieurs de vos salariés demandent simultanément une absence pour suivre un projet de transition professionnelle :
- dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne peut dépasser 2 % de l’effectif total ;
- dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne peut bénéficier qu’à 1 seul salarié à la fois.
Vous avez la possibilité de différer l’absence de votre salarié pour congé de transition professionnelle (report de 9 mois au maximum). Votre réponse doit être motivée, et doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande de votre salarié.
Le refus n’est possible que si votre salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté, ou celles liées à la demande d’absence (délai de prévenance).
Les espaces personnels sont les comptes individuels propres à chaque bénéficiaire, entreprise ou organisme prestataire. Selon que vous soyez « bénéficiaire », « entreprise » ou « organisme prestataire » vous avez des accès différents, mais vous vous connectez tous du même point de départ.
Vous êtes bénéficiaire ?
Selon votre situation, vous accédez à une plateforme vous donnant la possibilité de :
- créer votre dossier de demande de financement de PTP,
- demander l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet avant de démissionner,
- déposer ou récupérer des documents en lien avec votre demande, votre dossier ou votre accompagnement,
- vous inscrire à un atelier (en visio-conférence ou présentiel) et d’en suivre l’historique,
- échanger avec Transitions Pro PACA,
- modifier vos données personnelles.
Vous êtes entreprise/employeur ?
Votre tableau de bord vous donne :
- accès aux dossiers financés sur le temps de travail,
- la possibilité de déposer et récupérer des documents
- accès à vos données d’identité.
Vous êtes un organisme prestataire ?
Le tableau de bord vous donne :
- accès à chaque dossier financé,
- la possibilité de déposer et récupérer des documents,
- accès à vos données d’identité.
Projet de Transition Professionnelle - Dossier en cours
La démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle sont des fins de contrats possibles dans la vie professionnelle d’un salarié. Pour maintenir les droits du PTP, aucune décision de rupture ne doit avoir lieu avant la décision de la Commission.
En cas de rupture du contrat post-commission, la prise en charge pourra être maintenue pour votre salarié, selon les conditions en vigueur.
Les primes mensuelles seront remboursées chaque mois, dès lors qu’elles sont présentes sur le bulletin de salaire.
Les autres primes (13ème mois, …) seront remboursées sur la base du bulletin sur lequel elles sont versées, au prorata de la durée de formation.
Pour obtenir le remboursement du salaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’organisme de formation doit avoir transmis le certificat de réalisation qui fait état des heures effectuées par le salarié ;
- En tant qu’employeur, vous devez avoir déposé le bulletin de salaire du mois sur l’espace dossier de votre salarié.
Si cela concerne les périodes d’interruption, par exemple lors de fermetures temporaires du centre de formation, vous devez vous tenir à ce que vous avez indiqué dans le volet employeur du dossier : congés payés, congés sans solde, retour au poste de travail.
Vous n’avez pas obligation de rémunérer les heures de stage non prises en charge par Transitions Pro. Si vous décidez de maintenir le salaire au-delà de la prise en charge accordée par nos services, cela restera à votre charge.
Vous devez maintenir la rémunération de votre salarié et vous serez remboursé par Transitions Pro PACA. Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés : vous pouvez bénéficier d’avances de rémunérations, conformément au décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Transitions Collectives
Pour toute entreprise, votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous accompagner tout au long de votre démarche. De l’établissement de la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise à la négociation de l’accord, jusqu’au dépôt de votre demande de prise en charge auprès de Transitions Pro, votre OPCO reste l’interlocuteur de référence pour l’ensemble de vos démarches.
Vous ne connaissez pas votre OPCO de référence ? Retrouvez-le en vous munissant de votre numéro de Siret et rendez-vous sur ce lien
Vous pouvez également solliciter une structure de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) afin qu’elle accompagne et informe vos salariés collectivement puis individuellement sur le dispositif.
1) Identifier les emplois et métiers fragilisés
L’objectif est d’engager un dialogue social afin de lister les emplois potentiellement menacés au sein de votre entreprise qui devront figurer dans un accord de type Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dont vous trouverez un modèle téléchargeable ici. Cet accord devra être déposé sur le site du Ministère du Travail via la télé-procédure accessible ici.
2) Informer les salariés éligibles
Vous informez vos salariés de cette démarche. Nous pouvons intervenir au sein de votre entreprise, accompagné d’un opérateur CEP pour expliquer la situation, répondre aux questions de vos salariés et les orienter vers un Conseiller en Evolution Professionnelle.
3) Déposer votre dossier auprès de Transitions Pro PACA
Le dépôt du dossier se fait à partir votre espace personnel. Les salariés dont le métier a été identifié dans l’accord GEPP comme fragilisé, et souhaitant être formés à un métier porteur, devront ensuite effectuer individuellement une demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro PACA.
L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de votre structure. Le coût de la formation dont la durée n’excède pas 12 mois ou 1200 heures, ainsi que la rémunération pendant la formation des salariés, sont pris en charge à différentes hauteurs :
- 100 % pour les TPE et PME (moins de 300 salariés) / aucun reste à charge pour l’entreprise ;
- 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
- 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le salarié garde son statut pendant la formation. L’employeur continue à lui verser son salaire, et Transitions Pro PACA rembourse l’employeur le mois suivant.
