Question 1

Comment puis-je me faire accompagner pour identifier les emplois fragilisés au sein de mon entreprise ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Pour toute entreprise, votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous accompagner tout au long de votre démarche. De l’établissement de la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise à la négociation de l’accord, jusqu’au dépôt de votre demande de prise en charge auprès de Transitions Pro, votre OPCO reste l’interlocuteur de référence pour l’ensemble de vos démarches.

Vous ne connaissez pas votre OPCO de référence ? Retrouvez-le en vous munissant de votre numéro de Siret et rendez-vous sur ce lien

Vous pouvez également solliciter une structure de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) afin qu’elle accompagne et informe vos salariés collectivement puis individuellement sur le dispositif.

Question 2

Je souhaite opter pour le dispositif Transitions Collectives, quelles sont les étapes à suivre ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

1) Identifier les emplois et métiers fragilisés

L’objectif est d’engager un dialogue social afin de lister les emplois potentiellement menacés au sein de votre entreprise qui devront figurer dans un accord de type Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dont vous trouverez un modèle téléchargeable ici. Cet accord devra être déposé sur le site du Ministère du Travail via la télé-procédure accessible ici.

2) Informer les salariés éligibles

Vous informez vos salariés de cette démarche. Nous pouvons intervenir au sein de votre entreprise, accompagné d’un opérateur CEP pour expliquer la situation, répondre aux questions de vos salariés et les orienter vers un Conseiller en Evolution Professionnelle.

3) Déposer votre dossier auprès de Transitions Pro PACA

Le dépôt du dossier se fait à partir votre espace personnel. Les salariés dont le métier a été identifié dans l’accord GEPP comme fragilisé, et souhaitant être formés à un métier porteur, devront ensuite effectuer individuellement une demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro PACA.

Question 3

Dans le cadre du dispositif de Transitions Collectives classique, quel est le coût de financement ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de votre structure. Le coût de la formation dont la durée n’excède pas 12 mois ou 1200 heures, ainsi que la rémunération pendant la formation des salariés, sont pris en charge à différentes hauteurs :

100 % pour les TPE et PME (moins de 300 salariés) / aucun reste à charge pour l’entreprise ;
75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le salarié garde son statut pendant la formation. L’employeur continue à lui verser son salaire, et Transitions Pro PACA rembourse l’employeur le mois suivant.

Question 4

Si je dois licencier mes salariés, que se passe-t-il pour ceux partis en formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

La démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle sont des fins de contrats possibles dans la vie professionnelle d’un salarié. Pour maintenir les droits du PTP, aucune décision de rupture ne doit avoir lieu avant la décision de la Commission.

En cas de rupture du contrat post-commission, la prise en charge pourra être maintenue pour votre salarié, selon les conditions en vigueur.

Question 5

Comment les primes sont-elles remboursées ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Les primes mensuelles seront remboursées chaque mois, dès lors qu’elles sont présentes sur le bulletin de salaire.
Les autres primes (13ème mois, …) seront remboursées sur la base du bulletin sur lequel elles sont versées, au prorata de la durée de formation.

Question 6

Comment procéder pour obtenir le remboursement du salaire ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Pour obtenir le remboursement du salaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

L’organisme de formation doit avoir transmis le certificat de réalisation qui fait état des heures effectuées par le salarié ;
En tant qu’employeur, vous devez avoir déposé le bulletin de salaire du mois sur l’espace dossier de votre salarié.

Question 7

Dois-je rémunérer mon salarié lorsqu’il n’est pas en formation ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Si cela concerne les périodes d’interruption, par exemple lors de fermetures temporaires du centre de formation, vous devez vous tenir à ce que vous avez indiqué dans le volet employeur du dossier : congés payés, congés sans solde, retour au poste de travail.

Question 8

Dois-je rémunérer mon salarié pour les heures de stage non prises en charge (plafonnement)?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Vous n’avez pas obligation de rémunérer les heures de stage non prises en charge par Transitions Pro. Si vous décidez de maintenir le salaire au-delà de la prise en charge accordée par nos services, cela restera à votre charge.

Question 9

Dois-je maintenir la rémunération et le bulletin de salaire de mon salarié parti en formation ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Vous devez maintenir la rémunération de votre salarié et vous serez remboursé par Transitions Pro PACA. Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés : vous pouvez bénéficier d’avances de rémunérations, conformément au décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Question 10

Le dossier de mon salarié est-il automatiquement accepté ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Non ; les dossiers sont présentés à une commission paritaire qui accorde ou refuse la prise en charge financière du projet. Les demandes sont supérieures aux fonds disponibles. C’est pourquoi les dossiers sont étudiés selon un ordre de priorités. En co-finançant le projet de votre salarié, vous augmentez ses chances d’être accepté.

Question 11

Quels sont les motifs de report d’un Projet de Transition Professionnelle ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Si l’absence de votre salarié peut nuire au bon fonctionnement de votre entreprise, ou si plusieurs de vos salariés demandent simultanément une absence pour suivre un projet de transition professionnelle :

dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne peut dépasser 2% de l’effectif total ;
dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne peut bénéficier qu’à 1 seul salarié à la fois.

Question 12

Suis-je obligé d’accepter le départ en formation de mon salarié ?

Cecile Devienne · Accepted Answer

Vous avez la possibilité de différer l’absence de votre salarié pour congé de transition professionnelle (report de 9 mois au maximum). Votre réponse doit être motivée, et doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande de votre salarié.

Le refus n’est possible que si votre salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté, ou celles liées à la demande d’absence (délai de prévenance).

Question 13

Que trouve-t-on dans les espaces personnels ?

Winsiders · Accepted Answer

Les espaces personnels sont les comptes individuels propres à chaque bénéficiaire, entreprise ou organisme prestataire. Selon que vous soyez « bénéficiaire », « entreprise » ou « organisme prestataire » vous avez des accès différents, mais vous vous connectez tous du même point de départ.

Vous êtes bénéficiaire ?

Selon votre situation, vous accédez à une plateforme vous donnant la possibilité de :

créer votre dossier de demande de financement de PTP,
demander l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet avant de démissionner,
déposer ou récupérer des documents en lien avec votre demande, votre dossier ou votre accompagnement,
vous inscrire à un atelier (en visio-conférence ou présentiel) et d’en suivre l’historique,
échanger avec Transitions Pro PACA,
modifier vos données personnelles.

Vous êtes entreprise/employeur ?

Votre tableau de bord vous donne :

accès aux dossiers financés sur le temps de travail,
la possibilité de déposer et récupérer des documents
accès à vos données d’identité.

Vous êtes un organisme prestataire ?

Le tableau de bord vous donne :

accès à chaque dossier financé,
la possibilité de déposer et récupérer des documents,
accès à vos données d’identité.

Vous êtes une
entreprise.

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