Comment faire un recours ?
Selon l’article R.6323-16 du Code du Travail, en cas de rejet de votre demande de prise en charge, vous avez la possibilité de déposer un recours. Celui-ci doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. La démarche est effectuée en ligne depuis votre espace personnel, rubrique « mes dossiers » ;
Cliquez sur la loupe puis sur le bouton « recours » et saisissez votre demande.
En aucun cas, la demande de recours ne garantit une issue positive.
En cas de nouveau refus par la Commission de recours, vous pouvez solliciter une médiation de France Compétences (www.francecompetences.fr/#contact).
